Conditions générales de l’offre prénatale
- Préambule
1.1 L’offre prénatale est une offre de Proxima Concept Sàrl, communiquée via la plateforme Assurance-Bébé.ch.
1.2 L’offre concerne les assurances maladie prénatales (assurance de base et assurances complémentaires) conclues en Suisse.
1.3 L’assurance de base est régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ; les assurances complémentaires sont régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
1.4 Le preneur d’assurance du futur enfant doit être de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis de séjour B ou C.
1.5 Aucun des parents du futur enfant ne doit faire l’objet d’un litige financier auprès d’un assureur, notamment en cas de poursuites ou d’actes de défaut de biens.
1.6 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’offre prénatale.
- Conditions pour bénéficier du bon cadeau
2.1 L’offre est valable uniquement à la souscription par l’intermédiaire de Proxima Concept Sàrl, via Assurance-Bébé.ch, d’une assurance maladie prénatale auprès des compagnies d’assurance suivantes :
Assura / CSS / Groupe Mutuel / Helsana / Sanitas / Swica / Visana
2.2 Au minimum, une assurance de base et deux assurances complémentaires doivent être conclues. Les assurances complémentaires doivent au minimum inclure « les prestations générales ambulatoires » et « l’hospitalisation » auprès de la même compagnie d’assurance. Si les deux catégories de prestations précitées font partie d’une seule et même assurance complémentaire, une deuxième assurance complémentaire devra être souscrite.
2.3 Les assurances complémentaires doivent être conclues pour une durée minimale de 3 ans.
2.4 L’assurance de base ainsi que les assurances complémentaires souscrites doivent avoir été acceptées, policées et commissionnées par la compagnie d’assurance.
2.5 Des exceptions au respect des précédentes conditions peuvent être accordées à bien plaire par Assurance-Bébé.ch.
- Bon cadeau
3.1 Le bon cadeau correspond à un bon d’achat issu d’un magasin en accord avec Assurance-Bébé.ch, délivré dans les 10 jours après l’annonce de la naissance de l’enfant par le preneur d’assurance à Assurance-Bébé.ch.
3.2 Le bon cadeau est délivré par Proxima Concept Sàrl, via Assurance-Bébé.ch.
3.3 Le bon cadeau doit être demandé par le preneur d’assurance auprès d’Assurance-Bébé.ch, par le biais de l’annonce de naissance, dans un délai de 12 mois suivant la naissance de l’enfant. Passé ce délai, il ne pourra plus être réclamé.
3.4 Le bon cadeau ne peut être ni remboursé, ni échangé contre des espèces, ni remplacé par un autre bon cadeau.
- Valeur du bon cadeau
La valeur du bon cadeau est exprimée en francs suisses (CHF) et correspond à la tabelle au point 6.
- Juridique
Cette offre ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque réclamation. Le for juridique est au siège légal de Proxima Concept Sàrl.
- Tabelle des bons cadeaux
Le montant du bon cadeau est déterminé par le montant total de la prime nette mensuelle des assurances complémentaires souscrites pour votre bébé à naître :
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre CHF 5.00/mois et CHF 10.95/mois = CHF 50.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre CHF 11.00/mois et CHF 50.95/mois = CHF 100.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre CHF 51.00/mois et CHF 60.95/mois = CHF 150.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte à CHF 61.00/mois et plus = CHF 200.-
Dernière mise à jour : 31.08.2026