Conditions générales de l’offre prénatale
- Préambule
1.1 L’offre prénatale est une offre de Proxima Concept Sàrl, communiquée via la plateforme de Assurance-Bébé.ch (ci-après « Assurance-Bébé.ch »).
1.2 L’offre concerne les assurances maladies prénatales (assurances de base et assurances complémentaires) conclues en Suisse.
1.3 L’assurance de base est régie selon la Loi sur l’Assurance Maladie (LAMal) ; L’assurance complémentaire est régie par la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA).
1.4 Le preneur d’assurance du futur enfant doit être de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis de séjour B ou C.
1.5 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis.
- Conditions pour bénéficier du bon cadeau
2.1 L’offre est valable uniquement à la souscription par l’intermédiaire de Proxima Concept Sàrl, via Assurance-Bébé.ch, d’une assurance maladie prénatale avec les compagnies d’assurances maladies suivantes :
Assura / CSS / Groupe Mutuel / Helsana / Sanitas / Swica / Visana
2.2 Au minimum une assurance de base et deux complémentaires doivent être conclues. Les complémentaires doivent au minimum inclure « les prestations générales ambulatoires » et « l’hospitalisation » auprès de la même compagnie d’assurance. Si les deux catégories de prestations précitées font partie d’une seule et même complémentaire, une deuxième complémentaire devra être souscrite.
2.3 Les assurances complémentaires doivent être conclues pour une durée minimale de 3 ans.
2.4 L’assurance de base ainsi que les assurances complémentaires souscrites doivent avoir été acceptées et policées par la compagnie d’assurance pour bénéficier du bon cadeau.
2.5 Des exceptions au respect des précédentes conditions peuvent être accordées à bien plaire par Assurance-Bébé.ch.
- Bon cadeau
3.1 Le bon cadeau correspond à un bon d’achat issu d’un magasin en accord avec Assurance-Bébé.ch, délivré dans les 10 jours après l’annonce de la naissance de l’enfant par le preneur d’assurance à Assurance-Bébé.ch.
3.2 Le bon cadeau est délivré par Proxima Concept Sàrl, via Assurance-Bébé.ch.
3.3 Si le bon cadeau n’est pas demandé à Assurance-Bébé.ch par le preneur d’assurance 12 mois après la naissance de l’enfant, il ne pourra plus être réclamé.
3.4 Le bon cadeau ne peut être, ni remboursé, ni cumulé avec une autre promotion, ni échangé contre de l’espèce ou contre un autre bon.
- Valeur du bon cadeau
La valeur du bon cadeau est exprimée en franc suisse (Frs) et correspond à la tabelle au point 6.
- Juridique
Cette offre ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque réclamation. Le for juridique est au siège légal de Proxima Concept Sàrl.
- Tabelle des bons cadeaux :
Le montant du bon cadeau est déterminé par le montant total de la prime nette mensuelle des assurances complémentaires souscrites pour votre bébé à naître :
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre 5.-/mois et 10.95.-/mois = CHF 50.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre 11.-/mois et 50.95.-/mois = CHF 100.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte entre 51.-/mois et 60.95.-/mois = CHF 150.-
Le total de la prime mensuelle nette des assurances complémentaires se monte à 61.-/mois et plus = CHF 200.-
Dernières mises à jour : Janvier 2024