Conditions générales de l'offre prénatale

Conditions générales de l’offre prénatale

  1. Préambule

1.1 L’offre concerne les assurances maladies prénatales conclues en Suisse. Les assurances prénatales concernent les assurances du bébé avant sa naissance. La maman et le papa du futur enfant doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis de séjour B ou C.

1.2 L’assurance de base est régie selon la Loi sur l’Assurance Maladie (LAMal); L’assurance complémentaire est régie par la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA)

1.3 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis.

 

  1. Conditions pour bénéficier de l’offre

2.1 L’offre est valable uniquement à la souscription par l’intermédiaire de Proxima Concept Sàrl d’au moins une assurance maladie prénatale LAMal et LCA avec les compagnies d’assurances maladies suivantes :

Groupe Helsana / Assura / Groupe CSS / Concordia / Sanagate / Swica / Sanitas / Groupe Mutuel / *Visana (Sana24 est exclu de l’offre)

*Pour Visana : à condition qu’au moins l’un des parents soit déjà assuré chez Visana avec : LAMal avec franchise min de 300.- ou un produit LCA : Traitements ambulatoires I, II, III, ou Médecine complémentaire I, II, III, ou produit de couverture hospitalière ou Basic).

2.2 Au minimum une assurance de base et deux assurances complémentaires doivent être conclues de manière simultanée dans la même compagnie d’assurance, sauf exception accordée par Proxima Concept Sàrl.

2.3 Les assurances complémentaires doivent être conclues pour une durée minimum de 5 ans.

2.4 L’assurance de base ainsi que les assurances complémentaires doivent avoir été acceptées et policées par la compagnie d’assurance pour bénéficier du bon cadeau.

 

  1. Bon cadeau

3.1 Le bon cadeau correspond à un bon d’achat issu d’un magasin en accord avec Proxima Concept Sàrl, délivré dans les 10 jours après l’annonce du parent de la naissance de l’enfant à Proxima Concept Sàrl.

3.2 Si le bon cadeau n’est pas demandé par le parent 12 mois après la naissance de l’enfant, il ne pourra plus être réclamé.

3.3 Le bon cadeau ne peut être, ni remboursé, ni cumulé avec une autre promotion, ni échangé contre de l’espèce ou contre un autre bon.

 

  1. Valeur du bon cadeau

4.1 La valeur du bon cadeau est exprimée en franc suisse (Frs) et correspond à notre tabelle.

 

  1. Juridique

5.1 Cette offre ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque réclamation. Le for juridique de Proxima Concept Sàrl est Forel / VD

 

Dernière mise à jour : 19.04.2018

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